Conditions Générales d'Utilisations

Mentions légales

Le présent site « www.lacapitainerie.com » est éditée par la Société LA CAPITAINERIE SAS, au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 100 AVENUE DE L' ADOUR, 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 925 239 840 représentée par M Louis COFFIN agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Numéro de téléphone : 01 88 61 59 52
Courriel : support@lacapitainerie.com
‍Le directeur de la publication est : Louis Coffin
Le présent site « www.lacapitainerie.com » est hébergé par la société Webflow Inc. et ses applications sont hébergées par Vercel Inc
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1. Objet des CGV

La place de marché LA CAPITAINERIE (la « Plateforme ») opérée par LA CAPITAINERIE SAS (« La Capitainerie ») est un site internet accessible via  www. lacapitainerie.com (le Site) mettant en relation des armateurs, des sociétés ou des particuliers susceptibles de louer leur bateau (les « Clients ») et des marins professionnels, (les « Marins ») pour réaliser des Missions de navigation contractualisées entre eux directement via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités d’engagement pour les Marins et les Clients concernant les Missions conclues via la Plateforme et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

‍Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des opérations effectuées via la Plateforme, dès votre inscription en qualité de Marin ou Client et pour toutes Missions conclues via la Plateforme, dès acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Ainsi, vous reconnaissez que vous avez la capacité requise pour contracter les Services proposés sur la Plateforme.

‍Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la conclusion d’une Mission par le Client ou le Marin, est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de conclusion de la Mission.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients et Marins à compter de leur mise en ligne pour les transactions à venir.

2. Description des services

La Plateforme permet aux Clients de publier des annonces pour des Missions spécifiques, et aux Marins d'y postuler. Ce processus assure que seuls des professionnels qualifiés et validés sont proposés et retenus pour les Missions.

2..1. Services proposés aux Marins

Création et gestion de profils personnels de Marins :
‍Possibilité de créer un profil détaillé incluant qualifications, certificats, expériences professionnelles, et autres informations pertinentes.Ajout et mise à jour de diplômes, certificats, et attestations avec validation automatique grâce à l'IA.

‍Récompenses par Gamification :
‍Système de points basé sur l'ajout de qualifications, la complétion de missions et du profil, et la réception de recommandations. Ces points augmentent la visibilité du Marin auprès des Clients.

‍Recherche et Consultation d'offres de Missions :
‍Accès à une base de données d'offres de Missions, avec des filtres par type de bateau, zone géographique, type d’embarquement (convoyage, pêche, formation, charter, croisière etc.), dates, et autres critères spécifiques.Possibilité de postuler directement aux Missions disponibles via la Plateforme

‍Validation automatique des qualifications :Service d’intelligence artificielle pour la validation automatique des diplômes et certificats d’aptitude, garantissant l’authenticité et la conformité des profils. Cet outil n’est pas destiné à une sélection automatique des profils mais vise à sécuriser la fiabilité des profils de Marins.

‍Recommandations :Accumulation et gestion des recommandations par les Clients et Marins, ce qui contribue à l'amélioration de la réputation du Marin sur la Plateforme.

‍Accès à des outils de planification et de cartographie :
‍Outils de cartographie avancée pour visualiser les zones de navigation géolocalisées et planifier les Missions en fonction des préférences géographiques.

2..2 Services proposés aux Clients

Création et Gestion d'offres de Missions :
Possibilité de créer, publier, et gérer des offres de Missions sur la Plateforme avec des critères précis (poste, type d’activité, distance des côtes, etc.).

Correspondance automatique des qualifications nécessaires :
Intégration de la législation maritime complète pour déterminer automatiquement les brevets et certificats nécessaires en fonction des caractéristiques de la Mission et des spécifications du bateau.

Accès à une base de données de profils de Marins :
Consultation d’une base de données exhaustive de Marins qualifiés dont les profils sont validés pour assurer la conformité avec les exigences des Missions.

Gestion des Équipages :
Outils pour la gestion des équipages, y compris l’affectation des Marins aux Missions en fonction de leurs compétences et qualifications validées.

Consultation de fiches techniques de bateaux :
Accès à une base de données de modèles de bateaux avec des fiches techniques détaillées, facilitant la détermination des brevets maritimes nécessaires pour chaque Mission.

Suivi de la Performance et des Missions :
Outils de suivi de la performance des Marins et de la gestion des Missions pour optimiser l'efficacité des opérations.

Accès à un Service Premium :
Outils et services mis à disposition des Clients afin de procéder à la recherche de Marins par La Capitainerie pour le compte de le Client.

Accès à des outils de planification et de cartographie :
Outils de cartographie avancés pour répertorier les ports avec précision et définir des zones de navigation géolocalisées.

Sécurité et conformité :
Services garantissant la sécurité et la conformité des opérations, avec une sélection automatique des marins répondant aux exigences légales et réglementaires.

2..3 Services commum à tous les utilisateurs

Service de chat :
Un Service de discussion par messages en ligne est mis à des dispositions des Marins et Clients afin d’échanger sur les contours de la Mission s’ils le souhaitent.

Support Client et assistance technique :
Accès à un support client pour assistance technique via support@lacapitainerie.com  et questions relatives à l’utilisation de la plateforme.

Système de paiement sécurisé :
Paiement sécurisé pour les services premium, abonnements, et gestion des transactions pour les Missions.

Mises à Jour et notifications :
Notifications en temps réel concernant les mises à jour des profils de Marins, les nouvelles Missions disponibles, et les réponses aux candidatures. Ces notifications sont paramétrables dans le compte utilisateur Marin ou Client.

3. Conditions d'inscription sur la Plateforme, d'accès aux Missions et obligations

3.1. Conditions d’inscription et obligations générales des Marins et Clients

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Marins (hors coûts éventuels de connexion facturés par le fournisseur d’accès à internet) et gratuite pour les Clients lors de la création d’une Mission.
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Lors de la création de leur compte, le Marin ou le Client devront définir des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels. Ils s'engagent à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
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Ils sont chacun seuls responsables de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
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Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client ou le Marin doit immédiatement être notifiée à la Plateforme par mail à l’adresse support@lacapitainerie.com.
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A compter de la validation de la Mission par le Client, qui aura pour effet de rendre cette Mission publique, les Marins pourront postuler et les Clients pourront rechercher des profils de Marins.
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Il est strictement interdit d’indexer les profils de Marins, de les scrapper, extraire ou par quelques moyens que ce soit, les réutiliser à des fins propres, en dehors de la mise en relation offerte par et via la Plateforme.

3.2. Conditions d’accès aux Missions pour le Marin et obligations spécifiques

Afin de pouvoir accéder aux Missions, le Marin doit compléter les renseignements nécessaires à sa sélection à propos de son profil de Marin, tels que ses compétences, diplômes, aptitudes, disponibilités, expériences, ses coordonnées de contact etc.
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Il s’engage à tenir à jour ces informations de telles sorte à garantir que celles-ci ne soient ni fausses ni obsolètes.
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Le Marin reconnait devoir répondre aux obligations spécifiques qui lui incombent dans l’exécution de la Mission, conformément au Contrat de Mission qu’il devra conclure. Voir modèle de Contrat de Mission.

3.3. Conditions d’accès aux Missions pour le Client et obligations spécifiques

Afin de pouvoir proposer des Missions et accéder à la base de données de Marins, le Client doit renseigner ses besoins, le type de bateau, la zone géographique et les dates ainsi que toutes compétences requises, et besoins spécifiques. Il garantit l’adéquation de la description de la Mission à ses besoins et à la réglementation.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme pour proposer les coordonnées de Marins à des tiers ou conclure la Mission pour le compte d’un tiers.

La conclusion d’une Mission (voir art. 4 ci-après) engagera le Client à régler le tarif convenu au Marin, ainsi que la Commission à la Plateforme.

Le Client s’engage en outre à systématiquement recourir à la Plateforme pour toute Mission ultérieure qu’il souhaiterait confier à un Marin rencontré et recruté via la Plateforme.

Il s’engage en outre devoir répondre aux obligations spécifiques qui lui incombent dans l’exécution de la Mission, conformément au Contrat de Mission qu’il devra conclure. Voir modèle de Contrat de Mission.  

4. Conclusion d’une Mission et annulation

Les Missions proposées sur la Plateforme font l'objet d'un descriptif permettant au Marin de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications de compétences, dates, lieu, rémunération et type de bateau. Le Marin est tenu d'en prendre connaissance avant de postuler et s’engage à répondre aux prescriptions de la Mission, notamment en termes de compétences requises et de disponibilité aux dates proposées.
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La validation d’une candidature pour une Mission par le Client s’opère sous la seule responsabilité de ce dernier, notamment quant à l’adéquation du profil du Marin à ses besoins.
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Dans le cadre de Missions Premium, La Capitainerie assistera le Client dans la sélection des profils de Marins, mais le choix final restera à la charge du Client.
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Les Parties peuvent échanger afin d’ajuster les dates et le tarif de la Mission le cas échéant. Le Client doit alors valider les conditions discutées en validant la Mission ainsi modifiée, puis valider la candidature du Marin sélectionné.
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Au moment de conclure une Mission via la Plateforme, le Marin et le Client acceptent les présentes CGV, et ainsi reconnaît avoir été informé que la prestation du Service proposée par la Plateforme sera pleinement exécutée dès son acceptation, aussi elle sera entièrement réalisée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ce qui exclut l’exercice de ce droit, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du même Code. En conséquence, le Marin et le Client acceptent expressément de renoncer à leur droit de rétractation lorsqu’ils choisissent d’utiliser le Service.
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En validant la candidature d’un Marin, le Client s’engage expressément aux conditions décrites dans la Mission, et la Marin reçoit automatiquement une demande de validation de sa candidature qu’il doit à son tour confirmer pour s’engager.
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Pour valider une Mission, le Client doit spécifiquement valider le Contrat de Mission correspondant généré par la Plateforme. Au même moment, le Client reçoit la facture de prestation de service de mise en relation, conformément aux présentes CGV et aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Mission.  
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Pour valider une Mission, le Marin doit spécifiquement valider le Contrat de Mission correspondant généré par la Plateforme.
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C’est à réception de la validation de chacune des Parties de ce Contrat de Mission que la Mission est conclue, chaque Partie s’obligeant à exécuter ses obligations et engageant sa responsabilité en conséquence.
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A compter de la conclusion du Contrat de Mission, le Client est tenu de verser le montant prévu pour la Mission sur le Compte Séquestre dédié, au moins deux semaines avant le début de la Mission, à défaut de quoi la Mission ne pourra avoir lieu et sera annulée sur la Plateforme, sans préjudice des recours éventuels du Marin contre le Client.
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En cas de mission « urgente », le Client est tenu de régler le jour même de la conclusion de la Mission, à défaut de quoi, celle-ci ne pourra avoir lieu et sera annulée sur la Plateforme, sans préjudice des recours éventuels du Marin contre le Client.
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Dans tous les cas, dès conclusion d’un Contrat de Mission, la facture pour règlement de la Commission sera adressée par la Plateforme au Client et sera réglée en même temps que la rémunération due au Marin, étant précisé que la Commission n’est en aucun cas remboursable au Client (hors cas de force majeure).
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Une fois confirmée et acceptée par le Marin, dans les conditions ci-dessus décrites, la Mission ne peut être annulée, hors cas de force majeure que le Marin, ou le Client doit faire connaitre à La Capitainerie vie la Plateforme.

5. Conditions de Paiement et Commissions

Compte séquestre :
La rémunération due au Marin sera réglée par le Client a minima 2 semaines avant le début la Mission, sur un compte séquestre détenu par Stripe dans les conditions détaillées ici qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Marin d’une part, et de La Capitainerie en ce qui concerne la Commission, d’autre part.
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Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes en notifiant sa demande sans délai dans les conditions prévues par Stripe.
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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues sur le compte Séquestre.
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Paiement des Missions :
Une fois la Mission terminée et validée par le Client, le paiement est libéré au profit du Marin.  

Commissions :
Pour chaque Mission réalisée, une Commission est due par le Client, conformément aux tarifs applicables (voir définition/ page dédiée) à la Plateforme. Cette Commission couvre les services de mise en relation, la facturation.

Facturation :
La Plateforme est en charge d’éditer les factures qui sont envoyées au Client. Ces factures incluent la rémunération convenue pour la Mission, ainsi que la Commission applicable, et le cas échéant, Commission pour Services Premium.
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Déclaration sociales et fiscales :
Il est rappelé aux Marins et Clients qu’ils doivent faire leur affaire de toutes déclarations sociales et fiscales qui leur incombent, La Capitainerie étant parfaitement étrangère à ces obligations. Ils peuvent se renseigner à cet effet sur les sites suivants concernant leurs obligations fiscales :  https://www.impots.gouv.fr/accueil et sociales  https://www.urssaf.fr/accueil.html

6. Evaluation des Missions réalisées via la Plateforme

A la fin de chaque Mission, il est demandé aux Marins et Clients concernés d’évaluer la Mission et l’autre Partie, afin de participer à la réputation de ces derniers. Les Marins participant à une même Mission peuvent s’évaluer entre eux.
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Les commentaires sont publiés sur le profil de chaque Marin et ne peuvent être effacés par le Marin. Ces commentaires ne font pas l’objet d’une modération a priori par la Plateforme mais un bouton de signalement de contenu illicite permet de signaler à la Plateforme tout contenu illicite qui mériterait d’être supprimé.  
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Dans cette hypothèse, en qualité d’hébergeur, il appartient à La Capitainerie de supprimer, le cas échéant, un commentaire qui serait en violation des règles en vigueur en matière de liberté d’expression notamment (vie privée, diffamation, contraire aux bonnes mœurs etc.)

7. Conditions de résiliation et suspension de compte

En cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations au titre des présentes CGV ou affectant ses Missions, tel que notamment, fraude, difficultés de paiement, suspicion de blanchiment d’argent,  propos injurieux, diffamation, dénigrement, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive les accès au compte d’un Marin ou d’un Client, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’un simple courrier électronique.
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En particulier, en cas en cas d’annulation d’une Mission, hors cas de force majeure, ou en en cas de retours d’expérience particulièrement négatifs de la part des Marins ou Clients, La Capitainerie se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte sans préavis ni indemnité.
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En cas de suspension ou clôture d’un compte, le Marin ou le Client concerné ne sont pas autorisés à créer un nouveau compte.
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De leur côté, le Marin ou le Client peuvent à tout moment adresser un email de résiliation à l’adresse suivante pour demander la clôture de leur compte, sous réserve d’avoir achevé pleinement leurs Missions respectives.
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Un compte sera automatiquement clôturé en cas d’inactivité pendant 3 ans.

8. Responsabilité des Parties

Le Client et le Marin sont seuls responsables de l'utilisation des Services de la Plateforme, notamment des appréciations qu'ils font sur la Plateforme et s'engagent à garantir à première demande, à indemniser et dédommager La Capitainerie de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client ou le Marin.
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Le Client et le Marin reconnaissent également être seuls responsables des déclarations sociales, fiscales et toute immatriculation qui leur incombent et déclarent expressément en faire leur affaire.

8.1. Responsabilité de la Plateforme

Il est rappelé expressément que La Capitainerie est tierce aux Missions conclues via la Plateforme entre les Marins et Clients et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements par un Marin ou un Client dans le cadre de l’exécution de sa Mission et des obligations contractuelles qui en découlent, ainsi que s’agissant de leurs obligations sociales et fiscales le cas échéant.
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Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels défauts d’exécution des obligations incombant aux Marins ou aux Clients, dans l’exécution des Missions conclues, notamment en ce qui concerne le Client, ses obligations de prévoir des équipages ou des bateaux conformes à la réglementation, ou en ce qui concerne le Marin et le Client en cas d’accident, perte, vol, dommage corporel, décès etc. en lien avec la Mission.
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La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Client ou du Marin ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client ou au Marin, un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
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La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation ou détournement des Services de la Plateforme par le Client ou le Marin, ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, notamment en cas d’intrusion frauduleuse.
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En tant qu’hébergeur des contenus édités par les Clients et les Marins, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en raison de ces contenus rendus disponibles sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne la description des Missions ou des profils de Marins, sauf si elle ne rendait pas promptement inaccessibles ces contenus après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par l’article 6 I 5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
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Il en est ainsi des photographies et graphismes éventuellement diffusés par le Client qui ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme.
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Pour rappel, la notification du contenu illicite doit contenir les informations suivantes : - la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
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En tout état de cause, La Capitainerie fera ses meilleurs efforts pour offrir ses Services sans interruption, hormis les interventions de maintenance. Quoiqu’il en soit, la Plateforme ne garantit pas l’absence d’interruption ou suspension de services en cas de force majeur, dysfonctionnement de réseau, ou technique ou en cas de maintenance imprévue, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard, même en l’absence de préavis.
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Au demeurant, quelle que soit la cause de responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de La Capitainerie, cette dernière ne pourrait se voir engager à réparer un dommage dont le montant serait supérieur à 10,000€.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client engage sa responsabilité sur la description de la Mission ainsi proposée et garantit la Plateforme et le Marin sur la qualité du bateau proposé et sur l’adéquation des besoins exprimés afin d’offrir une Mission conforme à la législation et dans les conditions de sécurité requises. Le Client garantit ainsi la Plateforme et les Marins de la teneur des informations relatives à la Mission et leur conformité par rapport à la réalité de la Mission.
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Par ailleurs, il est rappelé que le Client engage sa responsabilité du fait du bon déroulé de la Mission, directement auprès du Marin, sans que La Capitainerie ne puisse voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit.
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Le Client garantit en outre spécifiquement Le Marin et La Capitainerie que le bateau proposé et effectivement utilisé pour la Mission est assuré conformément aux exigences légales (activité concernée, zone géographique, port d’attache etc.).

8.3 Responsabilité du Marin

Le Marin garantit la réalité des informations de son Profil et leur mise à jour régulière.

Il engage en outre sa responsabilité vis-à-vis du Client au regard du Contrat de Mission qu’il conclue avec lui, sans que La Capitainerie ne puisse voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit.

9. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Marins et aux Clients sur la Plateforme sont nécessaires à l’accès aux Services, pour poster des Missions, postuler pour celles-ci et participer à la vérification opérée par la Plateforme pour chaque Mission.
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Les Clients n'ont accès qu'aux données à caractère personnel fournies le cas échéant par les Marins dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la Mission, ou au plus tard au moment du contrat d’engagement pour la Mission. Les données de santé ne sont en aucun cas transmises aux Clients, mais sont uniquement validées par La Capitainerie via la Plateforme de manière sécurisée.
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Les Marins n'ont accès qu'aux données à caractère personnel fournies le cas échéant par les Clients dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la description de la Mission, ou au plus tard au moment du contrat d’engagement pour la Mission.
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Chaque Partie s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle détient ainsi et à n’utiliser ces données à d'autres fins que pour l’exécution de la Mission pour laquelle ces données ont été partagées.
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Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
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Le Marin et le Client disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant et dispose de la possibilité d’exercer un recours auprès de la CNIL en cas de contestation non résolue avec La Capitainerie.
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Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités détaillées notre Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle et liens hypertextes

Le contenu diffusé dans la description de la Mission sur la Plateforme est la propriété du Client, et/ou de ses partenaires et il s’engage à disposer de tous les droits afférents pour précéder à la diffusion de sa Mission. Celle-ci est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aussi, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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La Capitainerie est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent la Plateforme, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
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Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de La Capitainerie, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
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La Capitainerie est en outre propriétaire exclusif des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de la Plateforme, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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Les services du Site sont destinés à l’usage prévu par les présentes. Toute autre utilisation est interdite, sauf accord exprès et écrit de La Capitainerie à solliciter à l’adresse suivante support@ lacapitainerie.com .
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Par ailleurs la Plateforme peut contenir des liens hypertexte qui renvoient vers des sites tiers à la Plateforme sur lesquels La Capitainerie n’a pas de maîtrise ni ne peut voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Les Marins ou Clients qui viendraient à utiliser ces liens s’engagent vers des sites tiers en connaissance des propres conditions qui régissent ces sites.

11. Droit applicable, litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et devant les Tribunaux français exclusivement, compétence d’attribution étant donnée au Tribunal de Commerce de Bayonne sauf en cas d’attribution de compétence impérative.
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Tout litige entre un Marin ou un Client et la Plateforme, devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable dans les 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée AR ou une période plus longue en cas de demande de l’une ou l’autre partie, avant de saisir valablement les Tribunaux.
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Tous les litiges qui surviendraient entre le Client et le Marin sont directement réglés entre eux. Le Client et le Marin s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.
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Le Client ou le Marin ont la possibilité de signaler à la Plateforme, sur leur espace personnel toute réclamation, concernant une Mission, en cas de non-conformité par rapport à la description de la Mission ou aux diplômes, à une attitude répréhensible du Marin ou du Client avec qui il a conclu une Mission ou un litige qui serait né, etc.

12. Dispositions finales

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.2 Force majeure

Sont considérés par les Parties comme cas de force majeure ceux définis par la loi (article 1218 du code civil).
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Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGV. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans toute la mesure du possible, les conséquences.
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La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie par tout moyen dans un délai maximum de huit (8) jours. De la même manière, elle avertira l’autre Partie, selon la même procédure, de la date à laquelle la force majeure a cessé.
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Si l'empêchement est définitif, les présentes CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

12.3 Non renonciation

Le fait pour La Capitainerie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque présentes ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à exercer les droits qu'elle détient au titre desdites CGV.